Laurent Girard

3 . LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES/LOCALES

                INQUIETUDE OU ESPOIR ?

 

Les démocrates de la liste <RHONE-ALPES DEMOCRATE> conduite par AZOUZ BEGAG

VOUS DOIVENT LA VERITE.

Critiques à l’égard du projet de loi … suite 

La disparition des Pays est, par contre, une bonne mesure d’allégement, il faut cependant veiller à bien redispatcher leurs compétences vers des structures adaptées (par exemple en matière de tourisme, il faut peut-être aller vers une collaboration des Communautés de communes.
Les communes de Communes (CDC) doivent être cohérentes, autour d’un bassin de vie plutôt que dictées par des logiques de chiffres. Ce qui doit prévaloir c’est l’habitude de vivre ensemble, avec un héritage historique, géographique et économique commun.

Pour ce qui est de la création de  métropoles,  nous craignions que ce soit une couche de plus au mille-feuille. Ce dispositif basé sur le volontariat, risque pour certains, d’engendre une « vampirisation » des moyens impartis aux départements au détriment de la solidarité urbain/rural. Des experts affirment que c’est une idée formidable, et même historique, car, depuis toujours, et notamment depuis la commune de Paris, la France se méfie de ses grandes villes. Or, c’est une erreur grave : aujourd’hui, c’est là que naît la richesse. La création de métropoles est donc une excellente idée, à condition qu’on leur donne les moyens de remplir leurs missions. Ce qui suppose, qu’il y ait un patron, et un seul. Le président de la métropole ne doit pas être désigné comme on l’envisage dans le projet de loi, par les représentants des communes

 mais élu au suffrage universel direct par l’ensemble des habitants. Il doit aussi sur son territoire disposer des compétences du département – ce à quoi le gouvernement a renoncé. Il doit enfin maîtriser l’aménagement de l’espace, ce qui impliquerait de retirer aux Maires le pouvoir d’urbanisme . Sans quoi on continuera de multiplier les lotissements en rase campagne au lieu de le faire le long des lignes de tramway. Et le règne du « tout bagnole » se poursuivra.

Ne serait-ce pas tuer les communes ! Je ne le pense pas. Il ne s’agit pas de les rayer d’un trait de plume, simplement de sortir de la fiction selon laquelle gérer un village de 50 habitants et Lyon, c’est la même chose. En réalité, il existe deux types de communes : d’un côté, les métropoles et les communautés d’agglomération, qui doivent contrôler la stratégie de développement, les grands équipements, les transports urbains, l’aménagement de l’espace… De l’autre, les petites villes – ce n’est pas péjoratif ‘ qui jouent un rôle de proximité et doivent continuer à gérer l’état civil, la voirie, les crêches.

Concernant la réforme de la taxe professionnelle, elle est marquée par un retour en arrière et une recentralisation au détriment de l’autonomie des collectivités locales. En effet, la disparition de cette taxe sera compensée par des dotations de l’ Etat et des dispositifs tels que la Cotisation Complémentaire des entreprises qui sera perçue par l’ Etat avant d’être redispatchée aux collectivités. Ce système privera ainsi partiellement les collectivités locales de leur autonomie fiscale.

Notons que c’est sans doute sur le lien entre les collectivités et les entreprises que la contestation des collectivités à l’égard du projet gouvernemental a été la plus vive. Dans sa version initiale ce dernier prévoyait de reverser une partie de la taxe à la valeur ajoutée uniquement sur les départements et aux régions. Un drame pour les intercommunalités et les communes qui se voyaient ainsi privées de tout lien avec les entreprises. Le risque aurait été double. Les communes n’auraient plus été incitées à faire des efforts sur les transports, la formation ou encore les infrastructures pour attirer les entreprises. Mais surtout, elles n’auraient plus eu d’intérêt à héberger sur leurs territoires les industries souvent à l’origine de nuisance pour les citoyens. Face à cet levier de boucliers, le gouvernement a été obligé de faire machine arrière, il a ainsi proposé de reverser aux intercommunalités et aux communes une partie de la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises. Mais aussi d’élargir les ressources fiscales des collectivités.

La compensation intégrale des revenus de la TP.
Depuis le début, le gouvernement affirme que la taxe professionnelle sera compensée « à l’euro près ». En 2010, cela ne posait pas de problème, puisque l’ Etat se portait garant de la compensation. Le problème, c’est qu’à partir de 2011, il appartenait aux collectivités de retrouver leur autonomie financière. Plusieurs mécanismes de compensation ont été ainsi prévus. Notamment la création d’un fonds de garantie, qui, contrairement à ce qui avait été prévu au départ, doit assurer le respect de l’engagement gouvernemental pendant les 20 prochaines années.

Ce qui bloque encore la péréquation.  Christine Lagarde affirme que « la réforme ne fera ni gagnants ni perdants », c’est ce qu’elle a dit au Congrès des Maires de France. Mais cela n’est pas si simple, car en l’état la réforme conduit à des inégalités entre les communes. Celles dont l’activité économique est faible perdront peu avec la réforme puisque les revenus de leur TP sont actuellement peu élevés. A l’inverse, celles qui concentrent de nombreuses entreprises risquent de perdre une importante source de revenus. Pour ne pas pénaliser certaines communes, le gouvernement envisage donc de mettre en place un mécanisme de péréquation qui consiste à redistribuer aux perdants une partie des revenus des gagnants.

L’autonomie fiscale. C’est l’un des points de contestation essentiel. Car si les élus ne perdent rien de leur autonomie financière, puisque l’intégralité de la taxe sera compensée, ils vont perdre en autonomie fiscale. En somme, ils n’auront plus la liberté de fixer les taux d’imposition. « Cette perte en autonomie fiscale, c’est la remise en cause de la décentralisation. » ont déploré certains élus (es) de gauche.

Ce retour en arrière risque de peser sur les ménages.

Le Président de la commission des finances de l’ Association des Maires de France prédit « qu’une fois supprimée, si les collectivités veulent augmenter les impôts, elles n’auront pas d’autres choix, elles devront taxer les ménages. » Avant la réforme, l’impôt était réparti de telle manière que ménages et entreprises y participaient de manière égalitaire. Avec la suppression partielle de la TP, les entreprises ne participeront à l’impôt qu’à hauteur de 30%. Pour éviter cette rupture de l’égalité devant l’impôt, certains élus demandent ainsi que des secteurs à très forte valeur ajoutée soient imposés plus que d’autres, le secteur financier est le premier visé. Enfin, le mode de calcul de la nouvelle Cotisation Complémentaire des entreprises, reste insatisfaisant en matière de justice et d’emploi. Ainsi, l’utilisation, comme base d’imposition, de la valeur ajoutée va pénaliser les entreprises ayant beaucoup de personnel et générant beaucoup d’emplois… danger.

Franchement « cette réforme est une usine à gaz » crient tous les élus non sans raison ! Parce qu’elle n’a pas pour but de repenser la fiscalité locale dans son ensemble mais de favoriser la compétitivité des entreprises françaises. Cela n’est pas forcément critiquable dans son principe !

Avant d’évoquer l’égalité entre communes et intercommunalités sur le registre fiscal, ne pourrait-on pas évoquer celle qui intéresse les ménages, ce sont bien les ménages qui subiront ce transfert de charges . Les communes préféreront développer les logements d’habitation puisque, à l’avenir, les recettes municipales auront pour origine les ménages à hauteur de 72,7% - vous avez bien lu – 72,7% contre 48,7% avec la taxe professionnelle. C’est aussi les ménages qui seront pratiquement les seuls à supporter les efforts fiscaux.

Michelle Genet co-listière de RHONE-ALPES DEMOCRATE / AZOUZ BEGAG.

Sources : extraits contribution de la fédération des élus démocrates, l’expansio.com, l’express.fr